Le dispositif FNE-Formation

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Accès au dispositif simplifié

Qu’est-ce que le FNE-Formation ?

Le FNE-Formation (l’aide à la formation du Fonds national de l'Emploi) a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation professionnelle, destinées à faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations dues aux mutations économiques.

Compte tenu de l’ampleur de la crise du Covid-19, le gouvernement a décidé d’assouplir les conditions d’éligibilité au dispositif FNE-Formation jusqu’à fin Décembre 2020.

Désormais toutes les entreprises ayant obtenu une autorisation d’activité partielle sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.

Comment bénéficier du FNE-Formation ?

L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

Retrouvez ici les documents officiels pour effectuer votre demande :

Questions relatives au FNE-formation

Toutes les entreprises ayant obtenu une autorisation d’activité partielle sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.

Tous les salariés déclarés en activité partielles sont concernés, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles.

Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.

Les formations doivent être suivies à distance, dans un cadre compatible avec le respect des règles de confinement.

L’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire : les coûts de personnel des formateurs, intervenant pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation à distance et les coûts généraux indirects (coûts administratifs hors salaires, frais généraux).

L’aide financière est versée à 50% au démarrage de l’action et à 50% après réalisation et production d’un bilan.

Le régime dérogatoire FNE-formation est lié à l’activité partielle et est actif jusqu’à fin décembre 2020, il ne se limite pas à la période de confinement.